Le mandat de vente immobilier

Lorsque vous faites appel à un professionnel de l'immobilier (agence immobilière, chercheur d'appartements ou notaire) pour l'achat ou la vente d'un bien immobilier, vous signerez un mandat de vente.


Le mandat est obligatoire avant toute opération d'entremise ou de négociation (Loi hoguet du 2 janvier 1970).


L'agent immobilier est dénommé le mandataire, le client est le mandant.


Le mandat doit comporter un ensemble de mentions obligatoires :

  • Il doit être écrit, daté, signé et fait en autant d'exemplaires que de parties,
  • Il doit comporter un numéro (c’est le numéro du mandat). Ce numéro doit être identique à celui indiqué dans un registre de mandat. Le mandat et et le registre des mandats doivent être conservés par l'agent immobilier pendant 10 ans,
  • Il doit mentionner l'identité des parties,
  • Il doit avoir un objet précis. Exemple : vente d'un bien situé 3 rue des ternes à Paris XII
  • Il doit indiquer les pouvoirs du mandataire,
  • Il doit indiquer la rémunération du mandataire et qui en a la charge (acquéreur ou vendeur),
  • Les moyens mis en oeuvre par l'agent immobilier pour exécuter son mandat,
  • Les modalités et périodicité des comptes rendus,
  • Une date de fin : un mandat n'est jamais à durée indéterminée,
  • Une clause pénale apparente et claire,
  • Un bordereau de rétractation en cas de signature à domicile (14 jours de rétractation).



Il existe trois types de mandats de vente:

  • Le mandat exclusif : le propriétaire ne peut pas traiter directement avec un acquéreur potentiel. La durée d'un mandat exclusif est de 3 mois. Chacune des parties retrouver sa liberté après l'envoi d'un recommandé avec un préavis de 15 jours
  • Le mandat semi-exclusif : le mandat avec d'autres professionnels de l'immobilier est interdit mais le propriétaire peut vendre en direct à un particulier
  • Le mandat simple : le vendeur peut signer des mandats avec plusieurs professionnels de l'immobilier ou vendre de particulier à particulier.

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